J.O. Numéro 114 du 17 Mai 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêtés du 17 avril 2000 portant admission à la retraite (contrôle d'Etat)

NOR : ECOP0000368A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2000, M. Renoué (Jean-Claude), contrôleur d'Etat de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2000, en application de l'article 4 (2o) de la loi du 18 août 1936 et des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.